CONDITIONS GENERALES DE VENTE (PRESTATIONS DE SERVICES) - INTERNET
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent,
sans restriction ni réserve à tout achat des services de création de poèmes,
musiques, chansons personnalisées, les chansons sur mesures, diaporamas,
vidéos, disques CD (pochettes et contenues) et tout autre innovation
multimédia, proposés par CREASONG SAS (« le Prestataire ») aux consommateurs et
clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur son site Internet
creasong.fr.
Les caractéristiques principales des Services sont
présentées sur le site internet creasong.fr et les sites
partenaires.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute
passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule
responsabilité du Client.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes
autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de
commercialisation des Services.
Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions
particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le
Client.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout
moment sur les sites internet creasong.fr, ceux des
partenaires et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout
autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le
système informatique du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des
transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6
janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la
protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à
tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement
et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par
courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante :
CREASONG SAS, 2 avenue François Vidal, Résidence
"les jardins de Saint-Jean" Bâtiment C 13080 LUYNES
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes
Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue
à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi
que des conditions générales d'utilisation du site internet creasong.fr.
La validation de la commande de Services par le Client
vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales
de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour
contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet creasong.fr.
Ces Conditions Générales de
Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable
à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de
passation de la commande.
Concernant
les chansons sur mesure les paroles seront rédigées par nos compositeurs
exclusivement de façon manuscrite sur base d’un questionnaire transmis par le
Prestataire par email, auquel le Client devra répondre
avec précision ou sur base d’un entretien téléphonique avec le Client. Le
détail des processus d’achat et de création des chansons “sur mesure” est
disponible sur le site creasong.fr et les sites
des partenaires.
Le
Client sélectionne sur le site les services qu'il désire commander, selon les
modalités suivantes
:
-Choix du produit, à savoir une chanson, une vidéo avec
chanson personnalisée ou un poème ;
- Remplissage du questionnaire avec un maximum
d’informations relatives au thème de la chanson souhaitée. Si la chanson est
destinée à une personne : sa date de naissance (jour et mois uniquement), le
mois de son décès (le cas échéant), ses qualités, traits de caractère, valeurs
humaines, son ou ses lieu(x) de vacances, la couleur de ses yeux, les membres
de sa famille, son surnom éventuel, ses centres d’intérêts, etc… Les chansons
sur mesure peuvent donner lieu à un appel téléphonique de quelques minutes ;
-Validation de la commande.
Les informations contractuelles sont présentées en langue
française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la
validation de la commande par le Client.
L'enregistrement d'une commande sur le site du
Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions
Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total
et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation
(article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de
l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une
preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de
la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive
qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande
par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par
celui-ci de l'intégralité du prix.
Toute commande passée sur l’un des sites internet creasong.fr
constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le
Prestataire.
CREASONG SAS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute
commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement
d'une commande antérieure.
En
commandant la vidéo, vous concédez que votre droit à l’image soit cédé à titre
gratuit pour sa diffusion, ainsi que chaque personne étant sur les photos. La
personne qui commande la vidéo doit avoir l’autorisation de chaque participant
pour l’utilisation et la diffusion de son image dans ce montage vidéo et la
diffusion qui en sera faite. Creasong décline toutes
responsabilités en lien avec un supposé droit à l’image et à son utilisation. Creasong ne pourra être en aucun cas être considéré comme
responsable de l’absence d’autorisation d'utilisation d’une photo ou de la contestation de
diffusion de l’image qui serait faite suite à la diffusion de la vidéo, le
client ayant fait son affaire au préalable d’obtenir toutes les autorisations
requises de la manière dont il le souhaite.
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux
tarifs en vigueur sur le site internet creasong.fr, lors de
l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en
Euros, HT et TTC, sur le site creasong.fr..
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui
seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le
site internet creasong.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur
période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet creasong.fr,
le Prestataire se réservant le droit, hors cette
période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de
gestion éventuellement applicables à des commandes spécifiques, qui sont
facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet creasong.fr et calculés préalablement à la passation de la
commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total
de l'achat, y compris ces frais. Creasong se laisse
la possibilité de facturer les clients d’un coût supplémentaire du moment que
l’appel est supérieur à 10 minutes.
Une
facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la
fourniture des Services commandés.
Le
prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande
par le Client, selon les modalités précisées à l'article « Commandes »
ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires : Carte Bancaire,
Visa, MasterCard
- par porte-monnaie électronique (Paypal)
-
via Google Pay
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en
cas d'utilisation frauduleuse avérée de la carte. Dans ce cas, le Client peut
demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté
grâce au protocole AES-256.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la
fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été
préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront
considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par
le Prestataire.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes
dues par le Client au-delà du délai de 30 jours, et après la date de paiement
figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées
au taux annuel de 12 % du montant TTC du prix de la fourniture des Services,
seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans
formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate
de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre
action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre
du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de
non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou
d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre
l'exécution de ses obligations.
Aucun
frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour
l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
Les Services commandés par le Client, qui comprennent les
prestations de création de Services seront fournis selon les modalités
suivantes :
La société CREASONG débutera la composition de la chanson
un délai maximum de 24 heures à compter de la validation définitive de la
commande du Client, soit après réception du questionnaire de renseignement
dûment renseigné, dans les conditions prévues aux présentes Conditions
Générales de Vente, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur
le site Internet creasong.fr et les sites des prestataires. Le
délai de livraison sera de 48h maximum à partir de l’envoi définitif des
informations relatives au
via creasong.fr concernant les chansons
personnalisées. Concernant les chansons
sur mesure, le délai de livraison sera de 72h une fois que les réponses seront
validées par le Client. En cas de modification, le délai de livraison reste
inchangé à partir de la dernière validation (accusé de réception).
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts
pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une
obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si
les services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 24 heures après
la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force
majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite
du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L.
241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront
alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de
dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
L'identification
du Prestataire est la suivante :
- Nom - Dénomination : CREASONG
SAS,
- Forme sociale : SAS,
- Capital social : 5000 euros,
- Siège social : CREASONG, 2
avenue François Vidal, Résidence "les jardins de SaintJean"
Bâtiment C, 13080 LUYNES,
-
Numéro d'immatriculation : 884 065 087 (RCS Aix-en-Provence).
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises
par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés
conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de 5 jours à compter de la
fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou
réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en
cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le
Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible)
dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et
agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été
dûment prouvé par le Client.
Compte tenu de la nature des services fournis, les
commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation une
fois leur livraison effectuée.
La livraison est considérée effectuée par l’envoi du
Service commandé à l’adresse de communication fournie par le Client, quand bien
même l’envoi serait redirigé dans les « indésirables » ou « spams » de la boîte
mail du Client.
Lorsqu’il
s’agit d’un support physique/packaging, la livraison est considérée effectuée
par sa délivrance à l’adresse indiquée par le Client au moment de sa commande.
Le Client s’engage à être disponible, ou à mettre tous les moyens nécessaires
en place pour que le livreur ne soit pas perturbé au moment de la livraison. En
cas d’absence du Client, ou de toute personne susceptible de recevoir la
commande selon les modalités de livraison renseignées par le Client, CREASONG
ne peut être tenue responsable de la non-réception par le Client de la
commande. Celle-ci ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement et le Client
ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la
passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux
présentes Conditions générales de Vente.
Pas plus d’une modification peut être apportée après la
validation du texte, sauf si un accord commercial est trouvé par une société
intermédiaire. La modification concerne uniquement certaines parties et sera
faite par mail auprès du prestataire ou directement auprès des partenaires.
Les chansons sur mesure seront modifiables selon le
process ci-dessous :
-
La modification doit être faite en une seule fois.
-
La demande de modification doit être faite à l’adresse email creasongfr@gmail.com.
La modification doit être claire, explicite, précise.
-
Le Client pourra choisir entre la première version du texte ou la
deuxième version.
-
La modification doit être "mineure" et ne pas impliquer une
refonte conséquente des paroles, à l'appréciation des auteurs-compositeurs.
Les vidéos personnalisées seront modifiables :
-
Dans un délai de 12 heures maximum après la demande. - Une seule modification pourra
être demandée.
-
La demande de modification doit être faite à l’adresse email creasongfr@gmail.com.
La modification doit être claire, explicite, précise.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions
légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de
conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation
des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en
annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.
Afin de faire valoir ses
droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des
vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 5 jours à compter de la
fourniture des Services.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera
rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les
meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la
constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement
s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire
adressé au Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement
des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être
considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution
consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par
la jurisprudence française.
Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet
creasong.fr
du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La
responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de
la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient
au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de
vérifier.
En cas d’appel téléphonique concernant des chansons sur
mesure, Creasong fera trois tentatives d’appel.
Si ces trois tentatives restent sans réponse et que Creasong dispose de certains éléments pour réaliser une
chanson sur mesure, celle-ci sera créée uniquement en fonction des éléments
précités.
Si ces trois tentatives restent sans réponse et que Creasong ne dispose pas des éléments pour réaliser une
chanson sur mesure, celle-ci sera mise en attente. Creasong
ne pourra alors pas garantir que la livraison de la chanson se déroule avant la
cérémonie ou avant le moment de la diffusion de l'œuvre.
Le Client ne pourra demander aucun
remboursement de la chanson dans ce cas précis. Creasong
s‘engage à établir trois tentatives dans un délai de 12h minimum.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données
nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande
et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels
partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et
du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par
l'intermédiaire du site internet creasong.fr répond aux
exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système
d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Ces données à caractère personnel seront conservées 5 ans
après la fin de la relation contractuelle, sauf si le Client exerce son droit
de suppression des données personnelles le concernant ou si une durée de
conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation
légale ou réglementaire.
Pendant cette période, le Prestataire s’engage à prendre
toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité de ces données et,
notamment, empêcher qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers
non autorisés y aient accès.
Conformément à la Loi « informatique et libertés » n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement général sur la protection des
données personnelles (Règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016), le
Client dispose d’un droit d’accès, de portabilité et d’effacement de ses
données ou encore de limitation du traitement. Le Client peut également, pour
des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Les photos seront conservées sur le serveur principal de CreaSong et ne seront pas copiées sur d’autres serveurs ni
communiquées à des tiers. Elles seront conservées pour une durée de 5 ans
maximum.
Sous réserve de la production
d’un justificatif d’identité valide, le Client pourra exercer ses droits en
contactant M. Jean-Louis DELMARCHE , en tant que
représentant légal de CREASONG SAS, par le biais de l’adresse mail suivante : creasongfr@gmail.com.
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur
ce site (ou « Plateforme ») sont les suivantes :
Lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom,
prénom, adresse électronique et date de naissance.
Lors de la connexion de l'utilisateur à la Plateforme,
celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion,
d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
L'utilisation des prestations prévues sur la Plateforme
permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de
téléphone.
Dans le cadre du paiement des
produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des
données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de
l'utilisateur.
Lorsque la Plateforme est utilisée pour communiquer avec
d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur
font l'objet d'une conservation temporaire.
Les données personnelles collectées auprès des
utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la
Plateforme, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus
précisément, les utilisations sont les suivantes :
-accès et utilisation de la Plateforme par l'utilisateur
;
-gestion du fonctionnement et optimisation de la
Plateforme ;
-organisation des conditions d'utilisation des Services
de paiement ;
-vérification, identification
et authentification des données transmises par l'utilisateur ; -proposition à
l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs de la
Plateforme ;
-mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
-personnalisation des services en affichant des
publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon
ses préférences ;
-prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion
des incidents de sécurité ;
-gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
-envoi d'informations commerciales et publicitaires, en
fonction des préférences de l'utilisateur.
Les données personnelles peuvent être partagées avec des
sociétés tierces, dans les cas suivants :
-quand l'utilisateur utilise les services de paiement,
pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des
sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des
contrats ;
-lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de
commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;
-quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à
accéder à ses données ;
-quand la Plateforme recourt aux services de prestataires
pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de
paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de
l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une
obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de
la réglementation applicable en matière protection des données à caractère
personnel ;
-si la loi l'exige, la Plateforme peut effectuer la
transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la
Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
-si la Plateforme est impliquée dans une opération de
fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire,
elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris
les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient
informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à
une tierce partie.
La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles,
techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour
protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès
non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un
environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la
sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
En application de la réglementation applicable aux
données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
-ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui
les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres
de ce compte ;
-ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à
l'adresse électronique suivante :
creasongfr@gmail.com. Il est à noter que les informations partagées avec
d'autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester
visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte
;
-ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître
les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique
suivante : creasongfr@gmail.com. Dans ce
cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve
de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;
-si les données à caractère personnel détenues par la
Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des
informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : creasongfr@gmail.com ;
-les utilisateurs peuvent demander la suppression de
leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en
matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique
suivante : creasongfr@gmail.com.
La Plateforme se réserve le droit d'apporter toute
modification à la présente clause relative à la protection des données à
caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la
présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme
s'engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera
également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans
un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas
d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection
des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Le contenu du site internet creasong.fr est la
propriété exclusive du vendeur et de ses partenaires, il est protégé par les
lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Selon l’article L112-2 du Code de la propriété
intellectuelle l’œuvre musicale est définie comme une œuvre de l’esprit. Les
compositions musicales proposées par la SAS CREASONG sont donc protégées par
les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
La vente d’une chanson n’entraine pas de cession de droit
d’auteur au profit du client. La SAS CREASONG reste titulaire du monopole
d’exploitation des œuvres qu’elle crée. La vente de la prestation n’emporte
aucun droit ou autorisation d’exploitation commerciale ou de communication au
public des œuvres musicales à l’exception de la représentation privée et
effectuées exclusivement dans un cercle de famille définie à l’article L.
122-5, 1° du Code de la propriété intellectuelle.
Toute opération visant à commercialiser, revendre ou
tirer un quelconque avantage financier de l’exploitation de l’œuvre sans accord
spécifique ou autorisation de la SAS CREASONG caractériserait une contrefaçon.
L’action en contrefaçon pourra être portée devant les
juridictions civiles et pénales, les sanctions pouvant s’élever jusqu’à trois
ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.
Le Prestataire reste également propriétaire exclusif de
tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles,
prototypes, logiciels, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de
la fourniture des services.
L’article 521-1 du code de la propriété intellectuelle
prévoit que toute atteinte portée aux droits du propriétaire de dessins et
modèles constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité
civile de son auteur.
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors
de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du
Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution
excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son
cocontractant.
En cas de refus ou d'échec de
cette renégociation, les Parties pourront convenir de la résolution du contrat
à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun
accord au juge de procéder à son adaptation. À défaut d'accord dans un délai de
15 jours suivant le début de la période de renégociation, le Prestataire pourra
saisir le Tribunal compétent pour solliciter la révision ou la résiliation du
contrat.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si
la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs
obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force
majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Au titre des Ventes et Prestations régies par les
présentes Conditions Générales de Ventes, les Parties entendent notamment
définir comme étant des cas de force majeure, sans que cette liste ne soit
limitative, les évènements suivants :
-
Dysfonctionnement technique du serveur CREASONG ;
-
Coupure de courant brutale non annoncée ;
-
Mouvement de grève affectant le personnel affecté à la création
artistique ;
-
Epidémie, pandémie ;
-
Catastrophes naturelles (tempête, ouragan, inondation, …) ; - Troubles politiques (guerre,
coup d’Etat, …).
Dans
de telles circonstances, le Prestataire préviendra le Client par écrit,
notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date
de survenance des événements, le contrat liant le Prestataire et le Client
étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de
survenance de l'événement.
Si
l'événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance
de celui-ci, le contrat conclu par le Prestataire et son Client pourra être
résilié par la Partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse
prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première
présentation de la LRAR dénonçant ledit contrat.
Les présentes Conditions générales de vente et les
opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles
sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en
une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de
vente conclues en application des présentes conditions générales de vente
pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation,
leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui
n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux
tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause
recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de
la médiation de la consommation (C. consom. art. L
6121) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les
références figurent sur le site Internet creasong.fr ou à tout mode
alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de
contestation.
Le
client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des
données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une
association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi
informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de
traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou
administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le
Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa
commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et
compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les
informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et
notamment les informations suivantes :
- Les caractéristiques
essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et
du Service concerné ; -
- Le prix des Services et des
frais annexes (livraison, par exemple) ;
- En l'absence d'exécution
immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à
fournir les Services commandés ;
- Les informations relatives à
l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et
électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- Les informations relatives aux
garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- Les fonctionnalités du contenu
numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité
;
- La possibilité de recourir à
une médiation conventionnelle en cas de litige ;
-
Les informations relatives au droit de rétractation (existence,
conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de
rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles
importantes. - Les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de
commander sur le site Internet creasong.fr emporte
adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de
Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément
reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document
contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.